Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations d'intermédiation et de conseil fournies par MD Courtage à ses clients particuliers et professionnels, en matière de crédit, d'assurance et de gestion de patrimoine. Elles sont complétées, selon la prestation, par un mandat, une lettre de mission ou un document d'entrée en relation remis avant toute intervention, qui prévalent en cas de contradiction.

• MD Courtage — Entreprise individuelle, RCS Paris n° 812 084 259 — 60 rue François 1er, 75008 Paris — 06.88.07.38.33 — contact@mdcourtage.fr.
• ORIAS n° 26006910 : courtier en assurance et en réassurance, mandataire d'intermédiaire d'assurance, courtier en opérations de banque et services de paiement, mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et services de paiement.
• Conseiller en Investissements Financiers, membre de la CNCEF Patrimoine, association agréée par l'AMF.
• Carte de transaction immobilière n° C3402AA27843 délivrée par la CCI de l'Hérault.
• Garantie financière et assurance responsabilité civile professionnelle conformes au Code des assurances et au Code monétaire et financier — police n° 127 128 662.
• Activités soumises au contrôle de l'ACPR (4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09) et de l'AMF (17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02).

• Crédit : analyse de votre capacité d'emprunt, montage du dossier, mise en concurrence des établissements prêteurs partenaires, négociation et accompagnement jusqu'au déblocage des fonds.
• Assurance : recueil de vos exigences et besoins, comparaison des offres, conseil sur le contrat le plus adapté, accompagnement à la souscription et suivi.
• Gestion de patrimoine et placement : bilan patrimonial, conseil en investissement formalisé par une lettre de mission et un rapport d'adéquation, accompagnement dans la durée.

MD Courtage est tenu d'une obligation de moyens et d'un devoir de conseil ; il ne peut garantir l'obtention d'un financement, l'acceptation d'un risque par un assureur ou la performance d'un placement.

4.1 Courtage en crédit

Les frais de courtage sont à la charge du client. Leur montant ou leur mode de calcul est fixé dans le mandat de recherche de capitaux signé avant toute intervention. Conformément à l'article L.519-6 du Code monétaire et financier, aucun versement ne peut être exigé avant le déblocage effectif des fonds. Lorsque MD Courtage perçoit en outre une commission de l'établissement prêteur, son existence et son montant vous sont communiqués.

4.2 Courtage en assurance

Des frais de courtage forfaitaires sont facturés lors de la souscription, par dossier :

Ces frais s'ajoutent à la commission versée par l'assureur, incluse dans la prime d'assurance. Ils sont communiqués avant toute souscription et ne sont pas remboursables une fois le contrat souscrit, sauf exercice du droit de rétractation (article 6).

4.3 Gestion de patrimoine et placement

La prestation est gratuite pour le client. MD Courtage est rémunéré par les sociétés partenaires (assureurs, sociétés de gestion), sous forme de commissions sur les frais d'entrée et/ou de gestion prévus aux contrats. Le détail de cette rémunération vous est communiqué avant toute souscription, et à tout moment sur simple demande.

Les frais sont payables par virement ou chèque à réception de facture. Tout retard de paiement d'un client professionnel donne lieu aux pénalités légales et à l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans motif ni pénalité (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation), en adressant sa décision à contact@mdcourtage.fr ou par courrier. Si vous demandez expressément le commencement de la prestation avant la fin de ce délai, un montant proportionnel au service déjà fourni pourra être dû. Les délais de renonciation propres aux contrats d'assurance et de crédit souscrits s'appliquent en outre.

Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, ainsi que les justificatifs demandés. MD Courtage ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes.

MD Courtage ne réalise aucune prospection téléphonique sans votre consentement préalable, recueilli séparément des présentes CGV, valable 12 mois maximum et retirable à tout moment. Les modalités détaillées figurent à l'article 5 des CGU.

Toute réclamation peut être adressée à contact@mdcourtage.fr ou par courrier au 60 rue François 1er, 75008 Paris. MD Courtage en accuse réception sous 10 jours ouvrables et y répond dans un délai maximal de 2 mois.

• Crédit et assurance — médiateur de la consommation : [Nom, adresse et site du médiateur désigné].
• Conseil en investissements financiers — Médiateur de l'AMF, 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02 — www.amf-france.org.
• Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux compétents seront saisis selon les règles de droit commun.